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Bilinguisme à la Cour suprême: il faut une loi

Légiférer afin d’exiger des juges bilingues est un obstacle aux nominations partisanes. MQF – 02/11/2017 Comme promis en 2015, le gouvernement Trudeau a fait du bilinguisme fonctionnel un critère pour devenir juge à la Cour suprême. Cette exigence n’a toutefois pas force de loi puisque ce n’est qu’une politique. Un …

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Début du débat sur les juges bilingues à la Cour suprême

L’engagement verbal du gouvernement Trudeau de nommer des juges bilingues à la Cour suprême n’est pas une avancée pour les Canadiens français.  Seule une loi rendant officielle cette pratique permettrait de crier victoire. MQF – 10/03/2017 À LIRE – Le projet de loi du député néo-démocrate, François Choquette, visant à …

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