La demande d’invalidation des lois est un recours politique qui doit être abandonné

Ce n’est pas au Barreau de défendre les droits des minorités linguistiques.

MQF – 23/05/2018

Le 24 mai prochain se tiendra, à Montréal, une assemblée générale extraordinaire du Barreau du Québec. Des avocats veulent exiger l’abandon de l’action qu’intente l’organisme : ce dernier demande l’invalidation de toutes les lois québécoises sous prétexte que le processus menant à leur adoption n’est pas suffisamment bilingue.

Le dernier siècle a vu deux idées du Québec s’affronter. Pour la première (finalement incarnée par la loi 101), le Québec doit être un État français et son appartenance à la fédération canadienne n’exige pas de celui-ci qu’il soit bilingue. Pour la seconde, l’impératif d’unité canadienne doit faire du Canada un pays bilingue dans lequel le Québec en est le fer de lance. On comprend alors la réaction épidermique de Pierre Trudeau au bill 22 (1974) et à la loi 101 (1977). Dans ses Mémoires politiques (p. 211), il critique les prétentions du Québec à s’ériger en État français alors qu’il tente depuis Ottawa de convertir le Canada au bilinguisme.

Bien que le Barreau rattache son action en justice à sa vaste mission de protection du public, il ne peut nier qu’il embrasse par la même occasion le projet qu’avait Pierre Elliott Trudeau pour le Québec. L’action bénéficie même d’une subvention octroyée par le programme fédéral qui, dans sa première mouture, lors de sa mise sur pied en 1978 par Trudeau père lui-même, avait pour premier objectif de financer les attaques judiciaires contre la loi 101 et ses principes. Ça ne s’invente pas…

La requête reproche à l’Assemblée nationale d’avoir mis en place un processus d’adoption des lois qui n’est conforme « ni au texte ni à l’esprit » de la Constitution, « ni aux enseignements de la Cour suprême du Canada » ; le Barreau veut voir le français et l’anglais « utilisés simultanément durant tout le processus ».

Or, l’Assemblée nationale respecte le texte de la Constitution (qui exige que Québec « imprime et publie » une version anglaise des lois, ce qui est le cas), de même que son esprit (le contexte historique entourant la consécration du compromis de 1867 ne peut soutenir les larges prétentions au bilinguisme législatif défendues par le Barreau).

Restent les « enseignements » de la Cour suprême. Le Barreau semble ici confondre l’interprétation constitutionnelle avec un acte de connaissance, c’est-à-dire une activité requérant du juge qu’il découvre le véritable sens, voire le seul sens du texte écrit. Le Barreau fait comme si le statut des langues au Québec n’avait rien à voir avec la structure constitutionnelle du pays ou le pouvoir fédéral de nommer les juges des plus hauts tribunaux. Il faut relire le philosophe du droit Michel Troper : comme il le démontre, c’est l’autorité et non la vérité qui fait le droit. Or, l’autorité en la matière échappe complètement au Québec.

Lecture univoque et réductrice

Enfin, la requête du Barreau, appuyée d’une opinion juridique de l’ancien juge à la Cour suprême Michel Bastarache, expose une jurisprudence étonnamment très lisse. Le Québec aurait l’obligation d’adopter ses lois en français et en anglais (arrêt Blaikie, 1979) ; cette obligation serait, comme pour le Manitoba, très large (Renvoi manitobain sur les droits linguistiques, 1985) ; et la requête ne pourrait qu’être bien fondée puisque les droits linguistiques doivent toujours recevoir une interprétation large (arrêt Desrochers, 2009).

Or, le Barreau sait, et ce, depuis que l’obligation de bilinguisme applicable au Nouveau-Brunswick a été distinguée de l’obligation applicable au Québec (voir les motifs du juge Dickson dans l’arrêt Société des Acadiens, 1986 ; puis l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans Charlebois, 2001), que la jurisprudence relative à une province, le Manitoba, ne s’applique peut-être plus mécaniquement à une autre, le Québec.

De plus, l’interprétation large des droits linguistiques est plutôt en panne depuis le départ à la retraite du juge Bastarache. En 2013, la Cour suprême a préféré une interprétation stricte pour protéger le pouvoir de la Colombie-Britannique d’exiger que tous les documents déposés devant ses tribunaux soient rédigés en anglais (arrêt Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique). En 2014, la même Cour en a fait de même pour refuser des dommages-intérêts à un passager dont le droit à des services en français avait été bafoué par le transporteur Air Canada (arrêt Thibodeau). En 2015, même son de cloche, la Cour adopte cette même approche stricte pour confirmer le pouvoir de l’Alberta, et de la Saskatchewan, d’adopter leurs lois uniquement en anglais (arrêt Caron).

Il faut y revenir : c’est bien la première fois — depuis le débat linguistique de la Chambre d’assemblée du Bas-Canada de 1793, le rapport Durham et l’Acte d’union, la Confédération et le compromis MacDonald-Cartier, le procès de Louis Riel, le règlement 17, le bill 22, la loi 101, le rapatriement unilatéral de 1982, la saga des écoles passerelles — qu’un organisme sérieux comme le Barreau réussit à affirmer, sans rire, que la langue n’est pas un sujet politique au Québec.

Si le Barreau s’entête, alors sa mission de protection du public l’invite à poser une autre question qui n’est ni plus ni moins politique : qui peut croire que seul l’accroissement du bilinguisme législatif est susceptible de régler les problèmes créés par ce bilinguisme législatif ?

SOURCE – 19/05/2018 – POIRIER, Éric

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