Dossier – Loi 104, article 1

PROBLÈME – L’inapplication de l’article 1 de la Loi 104 favorise le bilinguisme institutionnel.

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La Loi modifiant la Charte de la langue française (Loi 104) a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 12 juin 2002. Depuis son adoption, l’article 1 n’a jamais été mis en vigueur ; il en résulte que les pratiques en place contribuent au bilinguisme institutionnel ─ les communications écrites transmises par des personnes morales (entreprises) établies au Québec se font également en anglais ─ et nuisent à la francisation des milieux de travail.

SOLUTION – L’application de l’article 1 de la Loi 104.

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L’application de l’article 1 de la Loi 104 permettra de s’assurer que seule la langue française est utilisée dans les communications écrites entre l’État du Québec et les personnes morales (entreprises) établies au Québec.

Ainsi, l’application complète de la Loi 104 contribuera à réduire le bilinguisme institutionnel et à affirmer que la seule langue officielle au Québec est le français.


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