Dossier – Loi 104, article 1

OBJECTIF
Sensibiliser les partis politiques et autres acteurs sociaux afin que leurs actions politiques contribuent à convaincre le gouvernement du Québec à mettre en vigueur l’article 1 de la Loi 104.
PROBLÈME – L’inapplication de l’article 1 de la Loi 104 favorise le bilinguisme institutionnel

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La Loi modifiant la Charte de la langue française (loi 104) fut adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 12 juin 2002. Depuis cette adoption, l’article 1 n’a jamais été mis en vigueur provoquant alors des pratiques contribuant au bilinguisme institutionnel ─ les communications écrites avec les personnes morales (entreprises) établies au Québec se font aussi en anglais ─ et nuisant à la francisation des milieux de travail.

RÉFÉRENCE : https://quebecfrancais.org/une-disposition-vitale-de-la-loi-101-laissee-lettre-morte-depuis-15-ans-apres-la-poursuite-loffensive-citoyenne
SOLUTION – Appliquer l’article 1 de la loi 104

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Appliquer l’article 1 de la Loi 104 assurerait que seule la langue française est utilisée dans les communications écrites entre l’État du Québec et les personnes morales (entreprises) établies au Québec.

Ainsi, l’application complète de la Loi 104 contribuerait à réduire le bilinguisme institutionnel et à affirmer que le français est la seule langue officielle au Québec.


RÉFÉRENCE :
https://quebecfrancais.org/une-disposition-vitale-de-la-loi-101-laissee-lettre-morte-depuis-15-ans-apres-la-poursuite-loffensive-citoyenne
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