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Faire du français la seule langue officielle et commune au Québec

La Charte de la langue française visait « à faire du français la langue de l’État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires ». La loi 101 n’a pas été conçue contre le bilinguisme individuel, mais contre le bilinguisme institutionnel. Elle visait à faire du français non pas l’une des langues officielles, mais plutôt la seule langue officielle du Québec. Elle devait faire du français non pas la langue des seuls francophones, mais la langue commune de tous les Québécois. Nous avons circonscrit les mesures les plus structurantes à prendre dans trois grands secteurs, en fonction de leur incidence fondamentale sur la force d’attraction du français et sur son usage comme langue commune. Il s’agit de mesures visant à renforcer le français comme langue de l’éducation, comme langue officielle et institutionnelle, et comme langue de travail.

La langue de l’éducation

Le lien de cause à effet le plus clairement cerné par tous les chercheurs concerne l’incidence des mesures scolaires sur la force d’attraction du français. Le système d’éducation est fondamental pour la transmission d’une langue et d’une culture. C’est un facteur essentiel d’intégration des nouveaux arrivants. L’enseignement collégial et universitaire est une voie majeure d’intégration à l’emploi qui détermine fortement la langue de travail et les transferts linguistiques.

1. Modifier la Charte de la langue française pour étendre son application aux écoles privées non subventionnées et au niveau collégial.

2. Accroître le financement du réseau universitaire francophone et établir graduellement les subventions du réseau universitaire anglophone en fonction du poids démographique de la minorité historique de langue anglaise.

3. S’assurer que, dans le réseau d’éducation francophone, l’enseignement se donne en français de la maternelle à l’université, sauf pour les cours de langue seconde.

La langue officielle et institutionnelle

Il sera difficile d’inciter les citoyens et les entreprises à utiliser le français comme langue commune à l’intérieur du Québec si le gouvernement et ses organismes ne le font pas eux-mêmes. Par exemple, si les services publics rendus aux nouveaux citoyens sont systématiquement offerts dans les deux langues, ceux-ci concluront que la connaissance du français n’est pas une nécessité.

4. Le domaine de la santé s’établit de plus en plus comme l’un, sinon le plus important employeur. Le McGill University Health Center (MUHC) constitue déjà le 4e employeur en importance à Montréal, devant le Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM). Dans aucun cas on ne doit attribuer le statut anglophone (bilingue anglais-français) au MUHC, car il ne répond pas au critère de l’article 29.1 de la Charte de la langue française. Il ne desservira aucunement une majorité d’anglophones.

5. Modifier le statut des organismes reconnus en vertu de l’article 29.1 de la Charte, afin d’assurer que les communications internes se fassent en français et que tout membre du personnel connaisse le français; il faut renverser le fardeau actuel de la demande.

6. Modifier la loi 101 pour que l’Office québécois de la langue française (OQLF) recouvre le pouvoir d’enquêter et de retirer le statut linguistique de l’organisme ou de l’établissement qui ne satisfait plus à la condition qui lui a permis d’obtenir la reconnaissance en vertu de l’article 29.1.

7. Réviser la Loi sur la santé et les services sociaux pour éviter que l’ensemble des établissements ne soit soumis au bilinguisme fonctionnel et institutionnel. Par exemple, les rapports médicaux doivent toujours être en français; une version anglaise pourrait être offerte sur demande.

8. Réaffirmer la volonté de faire du français la seule langue officielle des instances nationales de la législation et de la justice, et ce, à chaque étape du processus judiciaire. L’article 9 de la Charte doit être modifié afin que tous les jugements rendus et les sentences arbitrales soient publiés automatiquement en français, et que la version française soit officielle.

9. S’assurer que les seuls organismes habilités à donner des services en anglais soient ceux qui sont reconnus en vertu de l’article 29,1. Les services de l’Administration publique, parapublique et municipale sont offerts exclusivement en français sauf pour les nouveaux arrivants qui pourraient bénéficier de service dans une autre langue pour une période maximale d’une année. Toute personne résidant au Québec devrait être fonctionnelle en français, y compris les Québécois anglophones, le français étant la langue commune de tous les citoyens.

10. S’assurer de l’indépendance des organismes mis sur pied en vertu de la Charte de la langue française vis-à-vis du pouvoir politique, de façon à ce qu’ils relèvent directement de l’Assemblée nationale.

11. Donner à l’OQLF les moyens de s’assurer que la politique linguistique des ministères et organismes gouvernementaux soit respectée.

12. Mettre en vigueur l’article 16 de la Charte de la langue française et donner à l’OQLF le mandat d’en assurer l’application de façon à ce que les communications écrites de l’administration publique se fassent uniquement dans la langue officielle, c’est-à-dire le français, avec les personnes morales à l’intérieur du Québec.

13. Faire en sorte que tous les organismes subventionnés soient assujettis à la Charte de la langue française et à la politique linguistique gouvernementale (OSBL, entreprise parapublique, etc.), ainsi que les institutions sous juridiction fédérale au Québec.

La langue de travail

14. Ajouter au mandat de l’OQLF la tâche d’enquêter d’office sur le respect du droit de travailler en français, notamment en vertu de l’article 46 (exigences linguistiques à l’embauche) et de l’article 45 (embauche interne). Les seuls motifs valables pour qu’un employeur exige la connaissance d’une autre langue devraient être liés aux relations à l’extérieur du Québec.

15. Faire en sorte que toutes les entreprises du Québec qui ont au moins dix employés se doivent d’obtenir un certificat de francisation confirmant que la langue de travail dans leur entreprise est le français. Pour ce qui est des commerces de détail, ce même certificat confirme que l’entreprise dessert sa clientèle en français.

La langue d’accueil et d’intégration

16. Faire en sorte, tout en prévoyant les budgets gouvernementaux requis, que la seule langue d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants au Québec soit le français.

17. S’assurer, tout en prévoyant les budgets gouvernementaux requis, que tous les résidents permanents du Québec acquièrent une connaissance de base de la langue française pour leur permettre de s’intégrer et de communiquer en utilisant la langue commune.

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