Montréal, le 14 mai 2008 ─ Le Mouvement Montréal français et Impératif français ont remis une contravention au gouvernement Charest pour le non-respect de la politique linguistique dans une cinquantaine de ministères et organismes.
DISPOSITIONS PÉNALES 101. Quiconque contrevient à une disposition de la politique linguistique gouvernementale relative à l’emploi de la langue française dans l’Administration commet une infraction et est passible
a) pour chaque infraction, d’une amende de 5000$ dans le cas de ministères et de 3000$ dans le cas des services publics régionaux;
b) pour toute récidive, d’une amende de 2000$ dans le cas de ministères et de 1000$ dans le cas des services publics régionaux.
101 +. Une amende globale de 100 000$ au ministère responsable de l’application de la Loi 101 pour négligence professionnelle. Ces amendes sont payables au Mouvement Montréal français et à Impératif français, qui s’avèrent plus efficaces pour contrer le bilinguisme des services publics que les instances gouvernementales payées pour le faire.
COMMUNIQUÉ