Québec prépare sa réponse
En octobre dernier, le plus haut tribunal du pays a invalidé les dispositions de la loi 101 qui empêchaient les parents d’utiliser l’école anglaise privée non subventionnée pour acquérir le droit d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise financée par les fonds publics. Le juge a donné un an au gouvernement pour trouver une autre approche; pendant ce temps, la décision est suspendue.
« On est en train d’examiner différentes possibilités de réactions, indique la ministre Weil. On n’attendra pas un an pour faire des annonces, c’est sûr. Il faut envoyer un message clair. »
La décision de la Cour suprême de permettre le recours aux écoles passerelles a provoqué uneonde de choc dans la population québécoise et au sein de la classe politique québécoise, tant chez les péquistes que chez les libéraux.
La ministre de la Culture, Christine Saint-Pierre, s’était notamment dite « déçue » et « choquée » par le jugement.
« Il y a un consensus dans la société québécoise qu’on ne peut pas s’acheter un droit. Je pense que c’est cet aspect qui a le plus choqué les gens et c’est cet aspect que l’État veut contrôler », affirme aujourd’hui Mme Weil.
Pendant ce temps, les organismes de défense de la langue française cherchent à mobiliser la population. L’écrivain Yves Beauchemin, du Mouvement Montérégie français, ne se fait toutefois pas d’illusion sur la réponse du gouvernement. « Évidemment, l’homme vit d’espoir, mais je ne m’attends pas à grand-chose parce que Jean Charest est un défenseur extrêmement tiède de la loi 101 », estime-t-il.
Pour M. Beauchemin, il n’y a qu’une avenue possible: étendre l’application de la loi 101 aux écoles anglaises privées non subventionnées afin que l’accès à ces écoles soit limité aux élèves qui ont déjà droit à l’enseignement en anglais.
Une brèche dans la loi 101
Avant 2002, des parents envoyaient leurs enfants dans des écoles anglaises privées non subventionnées par le ministère de l’Éducation pendant une brève période afin de pouvoir revendiquer le droit constitutionnel à l’enseignement en anglais dans le réseau public ou privé subventionné.
Les frères, les soeurs et les éventuels descendants d’un élève ayant ainsi obtenu le droit à un enseignement en anglais pouvaient à leur tour fréquenter en toute légalité une école anglaise au Québec.
L’affaire avait soulevé un tollé, puisqu’elle permettait à des immigrants de contourner la loi 101, qui prévoit que leurs enfants doivent recevoir, sauf exception, un enseignement en français.
Avec l’appui unanime de l’Assemblée nationale, le gouvernement péquiste de Bernard Landry a modifié l’article 73 de la Charte française, qui détermine qui a droit à un enseignement en anglais, afin d’exclure ce cas de figure. Ces amendements amenés par la loi 104 ont été contestés par les parents de 25 élèves, qui avaient choisi d’utiliser cette voie. L’affaire a déclenché une longue saga judiciaire.
Les parents ont été déboutés par le Tribunal administratif du Québec puis par la Cour supérieure, avant que la Cour d’appel du Québec ne leur donne raison en 2007. Le gouvernement Charest a conséquemment porté la cause en Cour suprême, qui a finalementinvalidé la loi 104 le 22 octobre dernier.
Dans leur bataille, les parents avaient le soutien financier de l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec, qui souhaite freiner le déclin de sa clientèle. Grâce au jugement, ces commissions s’attendent maintenant à accueillir 400 élèves de plus par année.