La loi modifiant la Charte de la langue française (loi 104) a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 12 juin 2002, il y a 18 ans ! Depuis son adoption, l’article 1 n’a jamais été mis en vigueur. Il en résulte que les pratiques en place contribuent au bilinguisme institutionnel ─ les communications écrites transmises par des personnes morales (entreprises) établies au Québec se font également en anglais ─ et nuisent à la francisation des milieux de travail.
L’application de l’article 1 de la loi 104 permettra de s’assurer que seule la langue française est utilisée dans les communications écrites entre l’État et les personnes morales établies au Québec.