Mettons en vigueur l’article 1 de la Loi 104

25 mai 2019

Appliquer l’article 1 de la Loi 104 assura que seule la langue française est utilisée dans les communications écrites entre l’État du Québec et les personnes morales (entreprises) établies au Québec.

Photo : Benson Kua – CC BY-SA 2.0

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