Trois questions pour comprendre – Les 30 ans de la Loi sur les services en français

05 décembre 2016

[box type= »shadow » align= » » class= » » width= »auto »text_position= »otw-text-left« ]« Les 415 000 anglophones du Québec reçoivent par année plus de 2 milliards de dollars pour leurs universités et hôpitaux, alors que les 325 000 Franco-Ontariens n’ont que 300 millions de dollars pour des programmes universitaires de langue française. » ─ MQF[/box]

1. Qu’est-ce que la Loi sur les services en français

La Loi sur les services en français confère aux citoyens de la province de l’On­ta­rio le droit à des services en français. Elle s’ap­plique dans des régions dési­gnées en vertu de la Loi. Pour être dési­gnée, une région doit comprendre 5 000 fran­co­phones ou 10 % de la popu­la­tion. Il existe 25 régions dési­gnées en Onta­rio. Ces régions comprennent 80,2 % de la popu­la­tion fran­co­phone de la province, ce qui signi­fie toute­fois que le reste de la popu­la­tion fran­co­phone ne peut pas rece­voir de services en français.

2. Dans quel contexte a-t-elle été créée?

La Loi sur les services en français a été adop­tée à l’una­ni­mité par l’As­sem­blée légis­la­tive le 18 novembre 1986. Elle est entrée en vigueur en 1989. À l’époque, le Québec joue un rôle clé dans le débat sur l’ave­nir de la fédé­ra­tion cana­dienne. Certaines provinces, comme l’On­ta­rio, décident de faire des gestes d’ou­ver­ture à l’égard de leur mino­rité de langue offi­cielle dans un souci de contri­buer à l’unité du pays. En 1986, il promulgue la Loi sur les services en français, qui confirme la légi­ti­mité de la mino­rité fran­co­phone en Onta­rio, dont la langue a été mépri­sée pendant trop long­temps.

3. Aujourd’­hui, quels défis doivent encore rele­ver les fran­co­phones en situa­tion mino­ri­taire? 

Il y a 30 ans, la Loi avait été perçue comme étant très nova­trice. Or, aujourd’­hui pour plusieurs, elle est désuète. Les régions dési­gnées comprennent 80,2 % de la popu­la­tion franco-onta­rienne. Or, 20 % n’ont pas accès à des services en français, ce qui ne devrait plus être toléré. La Loi est aussi insuf­fi­sam­ment précise en ce qui a trait à l’obli­ga­tion du gouver­ne­ment de faire de l’offre active de services en français : cette offre n’est toujours pas systé­ma­tique, bien mesu­rée, ni évaluée. Plus géné­ra­le­ment, dans le domaine des services en français, les fran­co­phones en situa­tion mino­rité devraient pouvoir gérer leurs services en parte­na­riat avec les gouver­ne­ments.


[box type= »shadow » align= » » class= » » width= » »]21/11/2016 – CARDINAL, Linda
http://www.larotonde.ca/trois-questions-comprendre-edition-21-novembre/[/box]

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